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Décennale |
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Le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n'est pas toujours en mesure d'apprécier si la construction est correctement exécutée et parfaitement achevée. Il est donc nécessaire qu'un certain temps s'écoule pour que le nouvel édifice ait le temps de travailler et se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire d'imposer un délai de garantie de 10 ans aux architectes et entrepreneurs. Ceux-ci doivent donc souscrire une assurance garantie décennale. |
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Déchéance |
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Sanction prise par l'assureur à l'encontre de l'assuré pour des faits postérieurs un sinistre. Exemples de clauses de déchéance : les déclarations mensongères, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévu dans la police d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées. |
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Déclaration de sinistre |
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L'assuré doit obligatoirement déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou subit dans les délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf ca fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre). |
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Défense recours |
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Garantie d'ordre juridique, généralement incluse d'office dans les contrats auto. Elle s'exerce, la plupart du temps, dans le cadre des dommages garantis et comporte deux parties : la défense pénale : l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme généralement précisée aux conditions particulières. En aucun cas l'amende infligée à l'assuré ne peut être garantie si ce dernier est condamné par les tribunaux devant lesquels il est cité. Le recours contre le re |
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